Conditions Générales d′Utilisation

AIDONS-NOS-ROUTIERS.COM – CONDITIONS D’UTILISATION

  1. Préambule AIDONS-NOS-ROUTIERS est une initiative sociale et solidaire gratuite et temporaire dont le but est de venir en aide aux personnels mobilisés par la gestion de la crise du virus COVID19. Les initiatives, si elles sont nombreuses, tout comme les bonnes volontés, sont éparpillées un peu partout sur le territoire et sont souvent méconnues. AIDONS-NOS-ROUTIERS ambitionne d’aider nos routiers à poursuivre leur mission dans des conditions acceptebles.
  2. Quel est l’objectif des conditions d’utilisation? Les conditions d’utilisation de  AIDONS-NOS-ROUTIERS organisent les droits et obligations des utilisateurs dans le cadre de l’utilisation des services proposés sur https://www.AIDONS-NOS-ROUTIERS.COM
  3. Quels engagements je souscris avec  AIDONS-NOS-ROUTIERS en acceptant ces conditions d’utilisation? Et pendant combien de temps ?
    1. En acceptant ces conditions d’utilisation vous vous engagez à respecter les règles posées pour avoir le droit d’accéder et d’utiliser les services proposés sur le site web.
    2. Tant que vous utilisez AIDONS-NOS-ROUTIERS.COM vous devez respecter ces conditions d’utilisation.
  4. Informations reçues avant d’accepter les conditions d’utilisation.
    1. En acceptant les conditions d’utilisation, vous reconnaissez que vous avez bien compris toutes les explications que vous a fournies AIDONS-NOS-ROUTIERS, via son site web ou par tout autre moyen, avant de les accepter s’agissant de la manière d’utiliser les services proposés sur le site web.
    2. En acceptant ces conditions d’utilisation, vous reconnaissez que vous avez obtenu toutes les informations que vous souhaitiez sur le plan technique et sur l’utilisation des services proposés.
  5. Les petites annonces de AIDONS-NOS-ROUTIERS
    1. Avec AIDONS-NOS-ROUTIERS, vous pouvez publier des annonces permettant, dans le respect des textes légaux et réglementaires, d’émettre des demandes de besoins d’équipements ou d’en proposer.
    2. Ces offres et ces demandes doivent impérativement être gratuites et permettre directement ou indirectement d’apporter son soutien à la lutte contre la pandémie du COVID19.
    3. Aucune offre de service payante n’est donc autorisée sur AIDONS-NOS-ROUTIERS.COM
    4. Toute publication contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, notamment par l’insertion d’éléments tels que, sans que cela soit exhaustif, toute publication à caractère pornographique ou pédophile, ou tout contenu incitant à la violence ou faisant l’apologie du terrorisme, ou revêtant le caractère d’appel au meurtre ou d’incitation à la haine raciale ou portant atteinte à la vie privée ou aux droits de la personnalité d’autrui donnera lieu à la mise en œuvre des voies de droit nécessaires.
    5.  AIDONS-NOS-ROUTIERS opère une modération des contenus publiés, toutefois vous reconnaissez être informé qu’en vertu de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique et notamment de ses articles 6-2 et 6-3AIDONS-NOS-ROUTIERS  n’est pas soumis à « une obligation générale de surveiller les informations qu’il transmet ou stocke, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites ».
    6. Si vous constatez la présence d’annonces susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers, vous vous engagez donc à nous le faire savoir dans les meilleurs délais et conformément à l’article 6.5 de la loi susvisée.
  6. Devoir de vigilance des personnels bénéficiaires de AIDONS-NOS-ROUTIERS
        1. n’intervient qu’en qualité de plateforme destinée à centraliser les offres et les demandes de services permettant de faciliter les échanges gratuits nécessaires à la lutte contre la pandémie du COVID19.

    AIDONS-NOS-ROUTIERS

    1. En sa qualité de simple intermédiaire, AIDONS-NOS-ROUTIERS ne peut garantir la sécurité et la fiabilité de toutes les offres et il appartient donc aux bénéficiaires, comme sur tout site d’annonces, de respecter l’ensemble des règles de sécurité qui s’imposent lorsque des services dématérialisés sont utilisés : ne pas communiquer de mot de passe, de code (CB ou autre), assurer les vérifications minimums etc.
    2. Les dépositaires d’annonces doivent quant à eux opérer les vérifications nécessaires pour s’assurer que le bénéficiaire de leur offre présente les garanties requises (qualités prétendues de professionnel d’un corps en particulier, absence d’objectifs mercantiles ou prohibés) pour en être destinataire.
  7. Ce qu’il est indispensable d’avoir pour faire fonctionnerAIDONS-NOS-ROUTIERS .
    1. Pour utiliser AIDONS-NOS-ROUTIERS vous devez vous connecter à l’Internet.
    2. Cet accès à l’Internet vous est fourni par des fournisseurs d’accès à l’Internet (qu’on appelle aussi « FAI ») ou des opérateurs de téléphonie mobile si vous vous connectez avec des appareils mobiles (type smartphone ou tablette).
    3. Ces FAI sont les seuls responsables en cas de mauvais fonctionnement de la connexion vous permettant d’accéder àAIDONS-NOS-ROUTIERS .
    4. Si les réseaux qui permettent le fonctionnement de l’Internet fonctionnent normalement, vous pouvez accéder à AIDONS-NOS-ROUTIERS lorsque le site est disponible, AIDONS-NOS-ROUTIERS ne prenant aucun engagement de disponibilité.
    5. En particulier, certaines mises à jour peuvent rendre indisponible AIDONS-NOS-ROUTIERS.COM pendant de courts moments même si  AIDONS-NOS-ROUTIERS essaye de mettre en œuvre ces mises à jour à des horaires ne gênant pas l’utilisation du site web (en fin de soirée ou même la nuit par exemple).
    6. En acceptant les conditions d’utilisation, vous renoncez donc à engager la responsabilité de AIDONS-NOS-ROUTIERS  pour ces éventuels et ponctuels désagréments nécessaires à l’évolution et au bon fonctionnement des services.
  8. Respect des règles légales et règlementaires
    1. L’utilisation de AIDONS-NOS-ROUTIERS pour la promotion de prestations payantes est interdite.
    2. Il est rappelé aux utilisateurs que « nul n’est censé ignorer la loi » et qu’il ne rentre pas dans les missions deAIDONS-NOS-ROUTIERS  de les renseigner de manière exhaustive sur l’état du droit concernant l’usage qu’ils font des services mis à leur disposition.
    3. Les informations juridiques fournies par AIDONS-NOS-ROUTIERS  le sont donc à titre d’avertissement et de rappel mais ne sauraient être exhaustives au regard de la multiplicité des règles en vigueur. La responsabilité de  AIDONS-NOS-ROUTIERS ne saurait donc être recherchée pour un défaut d’information juridique s’agissant du respect du droit positif que chacun est censé connaître ou rechercher avant d’utiliser les services proposés.
    4. En cas de doute sur la conformité d’une annonce aux règlementations et/ou à la législation en vigueur, l’utilisateur fait donc sienne l’obligation de vérifier l’état du droit avant de procéder au dépôt de son annonce.
    5. AIDONS-NOS-ROUTIERS est uniquement hébergeur de l’annonce et n’opère donc pas de contrôle a priori de conformité de celles-ci.
    6. En publiant une annonce, vous en assumez donc la responsabilité
  9. Comment contacter quelqu’un si j’ai besoin d’assistance ? Si vous avez besoin d’assistance et que nos outils d’aide en ligne ne suffisent pas, vous pouvez envoyer un email à huguenotn@outlook.com
  10. Où sont hébergées les données que vous mettez sur la Solution ?
    1. Pour pouvoir publier des photos, des textes ou encore des films sur AIDONS-NOS-ROUTIERS, il faut utiliser un serveur.
    2. Les coordonnées de ce serveur sont les suivantes : https://www.o2switch.fr/
  11. Ce que vous devez vérifier avant de laisser un contenu être publié sur la Solution.
    1. AIDONS-NOS-ROUTIERS ne peut pas systématiquement procéder à la vérification des droits des tiers avant leur publication et notamment des droits de propriété intellectuelle. Vous garantissez donc à AIDONS-NOS-ROUTIERS que la publication des contenus respecte bien les droits de propriété intellectuelle de leurs auteurs ainsi que l’éventuel droit à l’image des sujets concernés et que AIDONS-NOS-ROUTIERS pourra exploiter l’ensemble des contenus publiés. Ce droit prendra fin avec le retrait des contenus concernés, sans que cela ne remette en cause les droits accordés antérieurement au(x) retrait(s).
    2. Vous vous engagez à garantir  AIDONS-NOS-ROUTIERS de toutes les conséquences notamment financières qui découleraient de la violation de droits de propriété intellectuelle et d’autres droits de tiers du fait de la publication d’un contenu par vos soins.
  12. Quelles sont les limitations à la responsabilité deAIDONS-NOS-ROUTIERS ?
    1. Pour engager la responsabilité deAIDONS-NOS-ROUTIERS concernant le bon fonctionnement AIDONS-NOS-ROUTIERS.COM vous acceptez de devoir démontrer qu’elle a commis une faute :  AIDONS-NOS-ROUTIERS est tenu à ce titre d’une obligation de moyen.
    2. En acceptant les conditions d’utilisation, en cas de faute prouvée de AIDONS-NOS-ROUTIERS, vous acceptez :
      • de limiter les réparations financières qui vous seront dues aux dommages directs et prévisibles occasionnés dans le cadre de l’utilisation de AIDONS-NOS-ROUTIERS.COM  à l’exclusion des pertes ou des dommages indirects ou imprévisibles que vous ou des tiers pourraient subir comme par exemple : tout gain manqué, perte totale ou partielle, inexactitude ou corruption partielle ou totale de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des obligations,
      • les indemnités éventuellement dues par AIDONS-NOS-ROUTIERS étant plafonnées en tout état de cause à 500 €, compte tenu de la gratuité du service et au vu du simple rôle d’intermédiaire assuré par AIDONS-NOS-ROUTIERS.
  13. Concernant la protection des Données Personnelles
      1. Pour utiliser AIDONS-NOS-ROUTIERS , vous devez fournir des données personnelles nécessaires au fonctionnement du site web.
      2.  vous informe ci-après des fondements légaux autorisant la récolte et le traitement de ces Données Personnelles :
        • Article 6.1.b du RGPD : « le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci;»
        • Article 6.1.c du RGPD : « le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis;»
    1.  AIDONS-NOS-ROUTIERS vous informe que ces données personnelles sont destinées à la mise en œuvre des services proposés sur AIDONS-NOS-ROUTIERS.COM
    2. Grâce à la loi, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité sur ces Données Personnelles. Ces droits peuvent s’exercer en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception à huguenotn@outlook.com
    3. Pour assurer la sécurité de ces données personnelles, toute demande doit être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité en cours de validité au jour de la demande.
  14. Dispositions contractuelles diverses.
    1. Si un différend survient entre vous etAIDONS-NOS-ROUTIERS , les parties acceptent donc que les registres informatiques qui contiennent une trace de leurs échanges à titre de preuve entre elles. AIDONS-NOS-ROUTIERS garantit que la conservation de ces échanges est effectuée dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.
    2. Si une des clauses des conditions d’utilisation, pour quelque raison que ce soit, s’avère inopérante, (par exemple : nullité, caducité…), toutes les autres clauses demeurent malgré tout valables.
  15. En cas de litiges entre nous, comment ça se passe ?
    1. Le seul droit qui s’applique aux conditions d’utilisation est le droit français.
    2. En cas de différends entre les parties, celles-ci conviennent de se rencontrer dans les 30 jours de la naissance du différend, dans un lieu situé dans le ressort de la Cour d’Appel de MONTPELLIER ou d’organiser une réunion à distance pour évoquer les difficultés rencontrées.
    3. Au cours de cette réunion, les parties doivent essayer de trouver une issue amiable à leur(s) différend(s).
    4. Cette phase de négociations est une obligation contractuelle.
    5. Si dans les 15 jours qui suivent cette rencontre, les parties n’ont pu se mettre d’accord, elles peuvent alors avoir recours à une procédure judiciaire. Seules les juridictions du ressort de la Cour d’Appel de MONTPELLIER peuvent être saisies.
    6. Aucun procès concernant un différend lié directement ou indirectement aux conditions d’utilisation ne peut avoir lieu plus d’un an après la naissance de la prétention conformément aux dispositions de l’article 2254 du code civil.
  16. Définitions de certains termes utilisés dans les conditions générales.Pour éviter toute incompréhension et toute discussion lors d’un différend, les définitions qui suivent fixent la signification contractuelle des termes figurant dans les conditions d’utilisation.Données Personnelles : au sens de l’article 4.1 du RGPD : « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiantResponsable de Traitement : au sens de l’article 4.7 du RGPD : « la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre; »RGPD : (règlement général sur la protection des données) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE

    Traitement : au sens de l’article 4.2 du RGPD : « toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction; »

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